Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038969202
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », homologué par le décret modifié n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
-au 1°, les mots : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 » sont ajoutés après les mots : « Lot-et-Garonne » ;
-au 2°, les mots : « des 1er et 2 juin 1989 » sont ajoutés après les mots : « 6 mai 1976 » et les mots : « et des 18 et 19 juin 2019 » sont ajoutés après les mots : « 27 février 2003 ».
Article 2 JORFARTI000038969205
Au troisième alinéa du II du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », homologué par le décret modifié n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 susvisé, le mot : « Sous-bois » est supprimé.
Article 3 JORFARTI000038969207
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-157abec9-d546-4a2b-8b7c-779b3a6fa8e8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 4 JORFARTI000038969208
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects, J.-M. Thillier
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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