La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor public au titre de l'article 8 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038987820
Pour la période de scolarité du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, le montant total des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts s'élève à 49 879 € et se décompose comme suit :
1re année :
- Traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 704 €
- Droits de scolarité (Ecole des Ponts Paris Tech et AgroParisTech) : 4 471 €
2e année :
- Traitement net et indemnité de résidence annuels : 16 704 €
- Mastère spécialisé PPAPDD : 12 000 €
Article 2 JORFARTI000038987821
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte
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