Article 1 JORFARTI000039034219
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2019 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le28 août 2019
Publié le5 septembre 2019
PublicationJORF n°0206 du 5 septembre 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMD1921335A
IdentifiantJORFTEXT000039034214
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 et R. 2332-17 du code de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039034221
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039034223
ANNEXE
1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » (personne morale)-CERFA N° 15782*02.
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b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » (personne physique)-CERFA N° 15783*03.
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2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2335-17 du code de la défense.
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Fait le 28 août 2019.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.