La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039061070
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les alinéas suivants sont supprimés :
« A compter du 1er juin 2017 : »
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française. »
2° Après l'alinéa :
« A compter du 1er juillet 2017 : »,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; »
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« A compter du 1er janvier 2018 :
«-service de la navigation aérienne de Nouvelle-Calédonie.
« A compter du 24 mars 2019 :
«-service de la navigation aérienne Ouest.
« A compter du 20 avril 2019 :
«-service de la navigation aérienne Centre-Est ;
«-service de la navigation aérienne Sud-Est.
« A compter du 28 avril 2019 :
«-service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est. »
Article 2 JORFARTI000039061073
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Article 3 JORFARTI000039061075
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels, S. Demaret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines, D. Charissoux Le directeur adjoint au directeur général, F. Blazy
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