Article 1 LEGIARTI000039062861
A modifié :
- Arrêté du 26 avril 2017 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le29 août 2019
Publié le8 septembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORTREA1923288A
IdentifiantLEGITEXT000039062857
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 modifié fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Evolution des qualifications » versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en application de l'article 16 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039062863
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Article 3 LEGIARTI000039062865
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des personnels, S. Demaret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines, D. Charissoux Le directeur adjoint au directeur général, F. Blazy
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2019).