Article 1 JORFARTI000039120402
A l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé, les mots : « arrêté du 25 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « article 182 du décret du 7 novembre 2012 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2019
Publié le21 septembre 2019
PublicationJORF n°0220 du 21 septembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1923055A
IdentifiantJORFTEXT000039120399
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Météo-France,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039120404
L'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
-les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ; -les ouvertures de concours ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les prêts et les subventions ; -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ; -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à information préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux. »
Article 3 JORFARTI000039120406
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, S. Mantel La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström
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