Article 1 JORFARTI000039130941
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2019
Publié le26 septembre 2019
PublicationJORF n°0224 du 26 septembre 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1923709A
IdentifiantJORFTEXT000039130939
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039130942
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000039130944
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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