Article 1 LEGIARTI000039132909
1. Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2019 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 2019
NatureArrêté
Signé le23 septembre 2019
Publié le26 septembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1923709A
IdentifiantLEGITEXT000039132905
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039132907
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000039132908
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2019).