Arrêté du 23 septembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteArrêté du 23 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039132909

Texte parentLEGITEXT000039132905

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice est fixé à 1.

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