Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : officiers du grade de général de brigade et de colonel des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Objet : modalités d'avancement des officiers du grade de général de brigade et de colonel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences d'une disposition de la loi de programmation militaire 2019-2025 repoussant la limite d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air à 59 ans. Il modifie ainsi la limite d'âge applicable aux colonels pour être promus au grade de général de brigade. Cette limite d'âge, qui était de deux ans avant la limite d'âge du grade de colonel, est désormais de deux ans avant la limite d'âge des officiers généraux. Références : les dispositions du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le 3° de l'article 30 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les colonels ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge des officiers généraux de leur corps ; ».
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.