Décret n° 2019-986 du 25 septembre 2019 relatif au recul de la limite d'âge des officiers généraux du corps des officiers de l'air

Publics concernés : officiers du grade de général de brigade et de colonel des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air. Objet : modalités d'avancement des officiers du grade de général de brigade et de colonel. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le texte tire les conséquences d'une disposition de la loi de programmation militaire 2019-2025 repoussant la limite d'âge des officiers généraux de l'armée de l'air à 59 ans. Il modifie ainsi la limite d'âge applicable aux colonels pour être promus au grade de général de brigade. Cette limite d'âge, qui était de deux ans avant la limite d'âge du grade de colonel, est désormais de deux ans avant la limite d'âge des officiers généraux. Références : les dispositions du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,