La ministre du travail,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039138616
L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 7, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 7 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité” et “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure. »
Article 2 JORFARTI000039138619
L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production :
« 1° Du certificat “ Sauveteur-secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ;
« 2° Du diplôme “ Service sécurité incendie et assistance aux personnes ” de niveau 1 (SSIAP1) ;
«-ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;
« 3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
« L'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ” est soumise à la condition de production du certificat “ Sauveteur-secouriste du travail (SST) ” en cours de validité.
« L'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée ” est soumise à la condition de production :
« 1° Du diplôme “ Service sécurité incendie et assistance aux personnes ” de niveau 1 (SSIAP1) ;
«-ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ;
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ;
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ;
« 2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.
« A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE. »
Article 3 JORFARTI000039138621
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais