Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ses articles 112 à 124 ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Arrête :
Le d de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi rédigé :
« d) Des ordres de recouvrer émis par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité conformément au 2° de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure, en sa qualité d'ordonnateur secondaire à vocation nationale. »
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait le 26 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, O. Touvenin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.