Article 1 LEGIARTI000039166678
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2018 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2019
Publié le2 octobre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORCPAE1924222A
IdentifiantLEGITEXT000039166672
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment en ses articles 112 à 124 ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000039166676
1. Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait le 26 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 octobre 2019).