Article 1 JORFARTI000039167601
L'arrêté du 15 juin 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2019
Publié le3 octobre 2019
PublicationJORF n°0230 du 3 octobre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1908869A
IdentifiantJORFTEXT000039167591
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039167602
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le cas pratique issu de la vie administrative ou opérationnelle prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 6 février 2017 susvisé porte sur l'un des thèmes suivants :
«-L'environnement administratif et juridique ;
«-Gestion des ressources humaines et agents publics ;
«-Gestion financière et comptabilité publique ;
«-Techniques et gestion opérationnelles ;
«-Gestion des risques et des crises. »
Article 3 JORFARTI000039167605
Dans la rubrique ANNEXE, l'annexe intitulée : « RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DE CAPITAINE DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL », devient : « l'annexe I ».
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
« ANNEXE II
« RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comprend les rubriques suivantes :
« 1. Identification du candidat ;
« 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
«-une présentation de sa formation initiale, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ;
«-une présentation de son parcours professionnel faisant notamment apparaître les fonctions d'encadrement et de conception exercées ;
«-les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale ;
«-une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
«-un curriculum vitae ne dépassant pas deux pages ;
«-description d'une réalisation professionnelle de son choix (conduite d'un projet ou d'une action menés par le candidat ou auxquels il a contribué) dans laquelle sont exposés la méthodologie utilisée, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés ;
«-déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. »
Article 4 JORFARTI000039167608
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. Thirion
Textes cités liens · DILA5
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