Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à M. François Tanguy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. Olivier Rouseau, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Florence Ployart et MM. Gérard Marin, Kamal Nebhi, et Sébastien Prévost, administrateurs civils, à Mme Catherine Legendre et MM. Emmanuel Gaillardon, Gaël Grimard et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maia Pons, Véronique Turrel-Marchais et MM. Bertrand Dumonteil, Laurent Mathis, Christophe Muller, Olivier Parisot et Baptiste Weller, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Carole Doneddu, Séverine Huyghe, Sandrine Rouanet et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz et M. Yves Bordes, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1914642A) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2019.
J. Fournel