Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux horaire est également fixé à 14,93 euros pour les agents fonctionnaires et contractuels, affectés dans les postes d'inspection frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières. »
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :
- à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ; - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction, M. Larhant Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.