Article 1 LEGIARTI000039243338
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2002 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2019
Publié le20 octobre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS1912966A
IdentifiantLEGITEXT000039243336
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu l'approbation du 25 novembre 2018 du Conseil européen de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2002-757 du 2 mai 2002 portant compensation ou indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant la compensation et le montant de l'indemnisation du travail normal de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039243340
1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :
2. - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
3. - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Fait le 18 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Delaporte Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction, M. Larhant Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2019).