Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 octobre 2019 (version du 21 octobre 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur :
2. - à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne ;
3. - à la date à laquelle les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont rétablis à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, à la suite du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
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