Article 1 JORFARTI000039281050
En application de l'article 9 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer la convention fixant les conditions dans lesquelles sont accordées les prestations relevant de l'article 1er du même décret, lorsque les moyens sont placés sous leur responsabilité ou lorsqu'elles sont désignées comme coordonnatrices :
- les officiers généraux de zone de défense et de sécurité ;
- le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (pour les concours apportés hors du territoire national) ;
- les commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
- le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique ;
- les commandants de forces françaises, d'éléments français et de dispositifs permanents interarmées à l'étranger ;
- le commandant du Centre interarmées de coordination du soutien ;
- les commandants de zone terre ;
- les commandants d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la marine à Paris ;
- les commandants de force maritime indépendants (pour les concours apportés hors du territoire national) ;
- les commandants de base de défense ;
- le directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air ;
- le délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air ;
- les directeurs de plate-forme commissariat du service du commissariat des armées ;
- les directeurs du commissariat d'outre-mer du service du commissariat des armées ;
- le directeur des hôpitaux du service de santé des armées ;
- le directeur de la médecine des forces du service de santé des armées ;
- le directeur du service interarmées des munitions ;
- le directeur de l'enseignement militaire supérieur ;
- le directeur du centre interarmées de concepts, de doctrine et d'expérimentation ;
- le commandant du service militaire adapté (métropole et outre-mer) ;
- le commandant interarmées de l'espace ;
- le commandant du centre national des sports de la défense ;
- les directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense et les directeurs des directions d'infrastructure d'outre-mer et étranger ;
- les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique ;
- les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme de la DGA selon les seuils suivants :
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM DES CONVENTIONS OU AVENANTS |
|---|---|
I. - Direction des opérations | |
Service des achats d'armement | 5 000 000 € |
II. - Direction de la stratégie | |
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense | 1 500 000 € |
DGA Intelligence technique et économique | 1 500 000 € |
III. - Direction technique | |
DGA Ingénierie des projets | 5 000 000 € |
Organismes extérieurs sur lesquels la direction technique a autorité directe | 5 000 000 € |
IV. - Direction des ressources humaines | |
Centres de formation de la direction générale de l'armement sous l'autorité du sous-directeur de la politique des ressources humaines | 1 500 000 € |
V. - Service central de la modernisation et de la qualité | |
Service de la qualité | 4 000 000 € |
Service des systèmes numériques de l'armement | 1 500 000 € |
VI. - Agence de l'innovation de défense | 4 500 000 € |