Article 1 JORFARTI000039281059
L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2019
Publié le26 octobre 2019
PublicationJORF n°0250 du 26 octobre 2019
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1929278A
IdentifiantJORFTEXT000039281056
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 décembre 2018,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039281060
Il est ajouté à l'article 4un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Une indemnité de petit-déjeuner peut être versée, sur décision de l'autorité ayant ordonné le déplacement, au militaire effectuant une mission par voie routière pendant la totalité de la période comprise entre 02h00 et 06h00 du matin et qui n'a pas bénéficié d'une prestation d'hébergement à titre gratuit ou onéreux. Cette indemnité, dont le montant est fixé à 5 euros, est exclusive de l'indemnité d'hébergement. »
Article 3 JORFARTI000039281062
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
Article 4 JORFARTI000039281064
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe I au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs les taux applicables aux grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris s'appliquent à l'ensemble des communes de la région Ile-de-France. »
Article 5 JORFARTI000039281067
A l'article 8, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
Article 6 JORFARTI000039281069
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « en annexe II au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé ».
Article 7 JORFARTI000039281071
A l'article 15-1, les mots : « en annexe III» sont remplacés par les mots : « en annexe I ».
Article 8 JORFARTI000039281074
L'article 16 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en annexe IV » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage susvisé » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'élève militaire d'une école militaire d'officier de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions suivantes :
DU PREMIER JOUR À LA FIN DU 4e MOIS | À PARTIR DU 5e MOIS | |
|---|---|---|
Stagiaire logé et nourri à titre gratuit | Pas d'indemnité | Pas d'indemnité |
Stagiaire logé ou nourri à titre onéreux dans le secteur privé | 30 % de l'indemnité du pays concerné | 15 % de l'indemnité du pays concerné |
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux en milieu administratif | 20 % de l'indemnité du pays concerné | 10 % de l'indemnité du pays concerné |
Stagiaire logé et nourri à titre onéreux dans le secteur privé | 40 % de l'indemnité du pays concerné | 20 % de l'indemnité du pays concerné |
« Cette disposition s'applique également aux militaires qui effectuent un stage à l'étranger dans le cadre d'une formation prévue au 1° de l'article 12 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ou par les articles 17 et 19 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008. »
Article 9 JORFARTI000039281078
Les annexes sont modifiées comme suit :
1° Les annexes I et II sont abrogées ;
2° L'annexe III devient l'annexe I.
Article 10 JORFARTI000039281081
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, L. Tavel
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