Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5, L. 6211-3 et R. 6123-25 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences,
Arrête :
En application du a du 5° de l'article R. 6123-25 du code du travail, le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 du même code est fixé à cent trente-huit millions d'euros.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Muriel Penicaud