Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-6 et D. 333-2 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2017 modifiant l'annexe IIc de l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 octobre 2019,
Arrête :
L'annexe IIc visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 et 3 ci-après pour l'épreuve E6 « pilotage de l'entreprise » et pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».
Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E6 sont complétées comme suit :
« Le document écrit obligatoire est composé d'un dossier individuel et d'une fiche synthétique rédigés par le candidat. »
Les dispositions de l'annexe IIc concernant l'épreuve E7 pour les candidats n'ayant pas accès au contrôle en cours de formation (hors CCF) sont complétées par :
« L'ensemble de documents produits par le candidat est composé de fiches et constitue un dossier écrit. Le dossier est remis par le candidat en 3 exemplaires en amont de l'épreuve selon les modalités définies par l'autorité académique en charge de l'organisation pour transmission préalable aux examinateurs. La date de restitution des dossiers, définie nationalement, est précisée au candidat par l'autorité académique. Tout candidat qui n'aura pas transmis son dossier selon les modalités définies par l'autorité académique ne sera pas autorisé à présenter l'épreuve E7. Le candidat sera alors considéré comme « absent » à l'épreuve. »
L'annexe III de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, correspondant au référentiel de diplôme, est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, P. Vinçon Nota. - Le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « CGEA » est diffusé en ligne. Il peut être consulté sur le site www.chlorofil.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.