Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article 1 JORFARTI000039292008

Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article R. 519-2 :

a) A leurs deux occurrences, les mots : « ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Les mots : « ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

2° Au second alinéa de l'article R. 519-3 :

a) Les mots : « ou à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Les mots : « ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots « , l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

3° Au I de l'article R. 519-4 :

a) Au 1° :

i) Les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, » ;

ii) Les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement », sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Au 2°, les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

c) Au 3°, les mots : « ou établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, intermédiaires en financement participatif, entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

4° A l'article R. 519-15-2, les mots : « et les établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

5° A l'article R. 519-20 :

a) Au 2°, les mots : « ou des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Au 3°, les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

6° A l'article R. 519-26 :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement de monnaie électronique concerné » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de monnaie électronique, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Au III, les mots : « ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

7° Au dernier alinéa de l'article R. 519-28, les mots : « ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

8° A l'article R. 519-30 :

a) Au 1°, les mots : « et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Aux 2° et 3°, les mots : « ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement concerné » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

9° A l'article R. 519-31 :

a) Au I, les mots : « ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 » ;

b) Au II, les mots : « ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » sont remplacés par les mots : « , l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 ».

Article 2 JORFARTI000039292034

I.-L'article R. 745-4-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

» ; 2° Au II, le 1° est abrogé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°. II.-L'article R. 755-4-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sous réserve des dispositions du II, sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

» ; 2° Au II, le 1° est abrogé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°. III.-Le I de l'article R. 765-4-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sous réserve des dispositions du II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

».

Article 3 JORFARTI000039292108

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.