Article 1 JORFARTI000039309192
Le montant brut mensuel de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par l'article 1er du décret du 4 novembre 2019 susvisé est fixé à cent vingt euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2019 fixant le montant de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2019
Publié le5 novembre 2019
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1930908A
IdentifiantJORFTEXT000039309188
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039309194
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.
Article 3 JORFARTI000039309196
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, M. Albertone Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction, B. Laroche de Roussane Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.