Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière. Objet : création d'une prime d'assistance à la régulation médicale. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019 . Notice : le décret instaure au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d'assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu'ils justifient du diplôme d'assistant de régulation médicale. A titre transitoire, elle est également versée aux agents occupant un emploi d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale,
Décrète :
Les agents en activité dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime d'assistance à la régulation médicale s'ils exercent cette fonction et justifient du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le décret du 19 juillet 2019 susvisé.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2026, la prime d'assistance à la régulation médicale est versée aux agents qui exercent la fonction d'assistant de régulation médicale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 août 2020.
La prime d'assistance à la régulation médicale est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps consacré à l'exercice de la fonction d'assistance à la régulation médicale quand le bénéficiaire exerce cette fonction pour une durée inférieure au temps plein.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.