Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes public,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 13-1 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La fonction qu'il convient d'avoir exercée pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est la suivante : fonction de niveau d'assistant de subdivision ou supérieur. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des personnels, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.