Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture ;
Vu la consultation du comité technique ministériel en date du 23 septembre 2019,
Arrête :
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 7.-L'autorité hiérarchique compétente est le supérieur hiérarchique direct de la personne qui conduit l'entretien professionnel de l'agent ou, dans les établissements publics et les services à compétence nationale, le chef d'établissement ou le responsable désigné à cet effet. »
Les articles 10 à 13 ainsi que l'annexe II de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, C. Gardette
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.