Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département des Deux-Sèvres. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département des Deux-Sèvres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 20 mai 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentonnay est entièrement rattachée au canton n° 7 (Mauléon).
Le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le Beugnon, », sont remplacés par les mots : « Beugnon-Thireuil, » ;
b) Les mots : « La Chapelle-Thireuil, » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : « La Chapelle-Gaudin, » sont supprimés ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Aigonnay », est remplacé par le mot : « Aigondigné, » ;
b) Le mot : « Prailles » est remplacé par les mots : « Prailles-La Couarde, » ;
c) Les mots : « La Couarde, », « Mougon, », « Saint-Médard, Sainte-Blandine, » et « Thorigné, » sont supprimés ;
4° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Montcoutant, » est remplacé par les mots : « Moncoutant-sur-Sèvre, » ;
b) Les mots : « Le Breuil-Bernard », « La Chapelle-Saint-Etienne, », « Moutiers-sous-Chantemerle, », « Pugny, », « Saint-Jouin-de-Milly, » sont supprimés ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Chantecorps, » est remplacé par les mots : « Les Châteliers, » ;
b) Les mots : « Saint-Pardoux, » sont remplacés par les mots : « Saint-Pardoux-Soutiers, » ;
c) Les mots : « Coutières, » et « Soutiers, » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin. » ;
7° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 8 (Melle) comprend les communes suivantes : Alloinay, Aubigné, Caunay, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melle, Melleran, Montalembert, Pers, Pliboux, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Valdelaume, Villemain. » ;
8° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Périgné, » sont insérés les mots : « Plaine-d'Argenson, » ;
b) Après le mot : « Séligné, » sont insérés les mots : « Val-du-Mignon, » ;
c) Les mots : « Belleville, », « Boisserolles, », « Priaires, », « Prissé-la-Charrière, », « Saint-Etienne-la-Cigogne, », « Thorigny-sur-le-Mignon, » et « Usseau, » sont supprimés ;
9° A l'article 17, les mots : « Mauzé-Thouarsais, Missé, » et « Sainte-Radegonde, » sont supprimés ;
10° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Irais, », sont insérés les mots : « Loretz-d'Argenton, » ;
b) Après le mot : « Pierrefitte, », sont insérés les mots : « Plaine-et-Vallées, » ;
c) Après le mot : « Tourtenay » sont insérés les mots : «, Val-en-Vignes, » ;
d) Les mots : « Argenton-l'Eglise, », « Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, », « Brie, », « Cersay, », « Massais, », « Oiron, », « Saint-Jouin-de-Marnes, » et « Taizé, Tessonière, » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.