Décret n° 2019-1155 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département des Deux-Sèvres. Objet : modifier les limites de certains cantons ; actualiser les données définissant les limites des cantons du département des Deux-Sèvres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres a déterminé les limites cantonales par référence aux communes existant en 2014 ; depuis, la création de plusieurs communes nouvelles a conduit à actualiser les données du décret initial. Références : le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Deux-Sèvres en date du 20 mai 2019 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,