Décret n°2019-1155 du 7 novembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1155 du 7 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039359956
Texte parentLEGITEXT000039359951
Référencearticle 1 du décret n°2019-1155 du 7 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentonnay est entièrement rattachée au canton n° 7 (Mauléon).

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