Décret n°2019-1155 du 7 novembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1155 du 7 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039359960

Texte parentLEGITEXT000039359951

Référencearticle 3 du décret n°2019-1155 du 7 novembre 2019 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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