Article 1 JORFARTI000039384543
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er janvier 2020 :
-l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la principauté de Monaco ;
-l'arrêté du 9 février 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux ;
-l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation ;
-l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux, des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
-l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les modalités de recouvrement du prélèvement dû par La Française des jeux au titre de l'article 88 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.