Délibération n° 2019-17 du 9 octobre 2019 portant modification de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article (sans numéro) JORFARTI000039384883

Décide :

Article 1 JORFARTI000039384884

La délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est complétée par les dispositions suivantes :

« SEPTIÈME PARTIE « ACTION SOCIALE

« Art. 27. - L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la santé, de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles. « Sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les agents participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, la politique d'action sociale du Conseil supérieur de l'audiovisuel fait l'objet d'une décision annuelle du (de la) président(e) conforme au vote des autorisations budgétaires de l'exercice. Cette décision est soumise à l'avis préalable du comité technique de proximité. « Un bilan de la politique d'action sociale mise en œuvre est présenté annuellement au collège, lors de l'approbation des comptes. »

Article 2 JORFARTI000039384887

Les autres dispositions de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont inchangées, à l'exception de la numérotation de la septième partie « Dispositions diverses, transitoires et finales » qui devient la huitième partie de la délibération, et de la numérotation des articles 27 à 31 qui seront désormais numérotés de 28 à 32.

Article 3 JORFARTI000039384889

La présente délibération prend effet le 1er janvier 2019.