Article 1 JORFARTI000039385143
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21 % pour les années 2020,2021 et 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2019 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat pour les années 2020 à 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2019
Publié le17 novembre 2019
PublicationJORF n°0267 du 17 novembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1930488A
IdentifiantJORFTEXT000039385139
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039385145
L'arrêté du 18 novembre 2016 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000039385148
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion, S. Schtahaups Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières C. Mesclon
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