Publics concernés : Etat, Caisse des dépôts et consignations, membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : plafonnement des indemnités fixes et variables perçues par les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit le plafond des indemnités perçues par certains membres (les personnalités qualifiées désignées par décret et celles nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat) de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7 et L. 518-8 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 108 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039402437
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 518-0-2. - I. - Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 6° à 8° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier perçoivent, pour l'exercice de leur fonction, des indemnités fixes et variables, dont le régime est fixé par le règlement intérieur de la commission de surveillance.
« II. - Le montant annuel total de ces indemnités fixes et variables ne peut excéder la somme de 300 000 euros pour l'ensemble des membres visés au I.
« III. - Le montant des indemnités perçues par chaque membre de la commission de surveillance fait l'objet d'un compte-rendu détaillé dans le rapport annuel de la commission de surveillance au Parlement ainsi que dans le rapport de responsabilité sociétale de la Caisse des dépôts et consignations. »
Article 2 JORFARTI000039402441
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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Code monétaire et financier - art. L518-4 (V)