Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

Publics concernés : Etat, Caisse des dépôts et consignations, membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Objet : plafonnement des indemnités fixes et variables perçues par les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit le plafond des indemnités perçues par certains membres (les personnalités qualifiées désignées par décret et celles nommés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat) de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7 et L. 518-8 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 108 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2019,