Article 1 JORFARTI000039407587
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2019
Publié le22 novembre 2019
PublicationJORF n°0271 du 22 novembre 2019
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH1927526A
IdentifiantJORFTEXT000039407585
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039407589
En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article 3 JORFARTI000039407590
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans le respect du plafond mentionné à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'il suit :
Ancienneté de l'agent | Montant minimum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) | Montant maximum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) |
|---|---|---|
Moins de dix ans | 0 | 25 |
Dix ans et plus | 25 | 50 |
Article 4 JORFARTI000039407591
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 JORFARTI000039407593
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
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