Article 1 LEGIARTI000039411770
1. Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2019 fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2019
Publié le22 novembre 2019
Articles5 articles en vigueur
NORMENH1927526A
IdentifiantLEGITEXT000039411768
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000039411772
1. En application de l'article 6 du même décret, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article 3 LEGIARTI000039411773
1. Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans le respect du plafond mentionné à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'il suit :
Ancienneté de l'agent | Montant minimum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) | Montant maximum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) |
|---|---|---|
Moins de dix ans | 0 | 25 |
Dix ans et plus | 25 | 50 |
Article 4 LEGIARTI000039411774
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 5 LEGIARTI000039411775
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2019).