Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 novembre 2019
Publié le29 novembre 2019
PublicationJORF n°0277 du 29 novembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAZ1934169A
IdentifiantJORFTEXT000039429206
RéférenceArrêté du 14 novembre 2019 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines), JO du 29 novembre 2019, NOR CPAZ1934169ALégifrance →

Le directeur du service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2019 portant nomination du chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines »,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039429209

En cas d'empêchement ou d'absence du directeur, délégation est donnée à M. Geoffroy BONNET, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recette et tous engagements de dépenses relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 2 JORFARTI000039429210

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2019.

P. Cuccuru

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000039429206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).