Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les administrations associées au comité directeur de la fonction garde-côtes placé auprès du secrétaire général à la mer. Objet : composition du comité directeur de la fonction garde-côtes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret ajoute deux membres au comité directeur de la fonction garde-côtes, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer,
Décrète :
L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 1° Le I complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-le directeur de l'eau et de la biodiversité ; «-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. » ;
2° Au II, le quatrième alinéa est supprimé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.