Article 1 LEGIARTI000039447487
A modifié :
- Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 6-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1273 du 2 décembre 2019 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2019
NatureDécret
Signé le2 décembre 2019
Publié le4 décembre 2019
Articles2 articles en vigueur
NORPRMM1926539D
IdentifiantLEGITEXT000039447485
Publics concernés : les administrations associées au comité directeur de la fonction garde-côtes placé auprès du secrétaire général à la mer. Objet : composition du comité directeur de la fonction garde-côtes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret ajoute deux membres au comité directeur de la fonction garde-côtes, le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000039447489
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2019).