Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1273 du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039447487
Texte parentLEGITEXT000039447485
Référencearticle 1 du décret n°2019-1273 du 2 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
«-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. » ;
3. 2° Au II, le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : art. 6-1
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