Publics concernés : le chef d'état-major des armées et les commissaires du Gouvernement auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre. Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les militaires exerçant certaines fonctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour suivant sa publication. Notice : le décret précise la liste des emplois soumis à l'obligation en objet et leur applique les mêmes modalités de gestion sans droit de regard que celles concernant les membres des autorités publiques indépendantes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4122-7 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2333-3 et L. 4122-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039450715
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 5 intitulée : « Gestion des instruments financiers » et comprenant les articles R. 4122-47 à R. 4122-49 ainsi rédigés :
« Art. R. 4122-47.-Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
« 1° Le chef d'état-major des armées ;
« 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
« Art. R. 4122-48.-Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
« Art. R. 4122-49.-Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret. »
Article 2 JORFARTI000039450723
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
Article 3 JORFARTI000039450725
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA6
Code monétaire et financier (V)