Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires

Publics concernés : le chef d'état-major des armées et les commissaires du Gouvernement auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre. Objet : mise en œuvre de l'obligation de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les militaires exerçant certaines fonctions. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour suivant sa publication. Notice : le décret précise la liste des emplois soumis à l'obligation en objet et leur applique les mêmes modalités de gestion sans droit de regard que celles concernant les membres des autorités publiques indépendantes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4122-7 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2333-3 et L. 4122-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 6 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,