1. Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
Code de la défense · Article
Article R4122-48
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 5 : Gestion des instruments financiers
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 5 : Gestion des instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000039452102
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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