Code de la défense · Article
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2019.
CodeCode de la défense
RattachementSection 5 : Gestion des instruments financiers
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 5 : Gestion des instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000039452093
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-47 du Code de la défense (version du 6 décembre 2019)Légifrance →
1. Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
2. 1° Le chef d'état-major des armées ;
3. 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
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