RattachementChapitre II : Obligations et responsabilités
Partie législative
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
IdentifiantLEGIARTI000032435787
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle L4122-7 du Code de la défense (version du 22 avril 2016)Légifrance →
1. Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
2. Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
3. Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.
4. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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