Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 5 intitulée : « Gestion des instruments financiers » et comprenant les articles R. 4122-47 à R. 4122-49 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 4122-47.-Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : « 1° Le chef d'état-major des armées ; « 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
3. « Art. R. 4122-48.-Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.
4. « Art. R. 4122-49.-Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :