Code de la défense · Article

Article R4122-49

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2019.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 5 : Gestion des instruments financiers
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre II : Obligations et responsabilités
  6. Section 5 : Gestion des instruments financiers
IdentifiantLEGIARTI000039452097
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-49 du Code de la défense (version du 6 décembre 2019)Légifrance →

1. Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039452097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.